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La sous-commission ERP-IGH

Organe, dont le siège est à Melun, ayant délégation de La Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité dans les domaines suivants :

• L’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur, les gares accessibles au public et les établissements flottants toutes catégories confondues dans le traitement des permis de construire et autorisations de travaux.
• L’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur, les gares accessibles au public et les établissements flottants toutes catégories confondues lors des visites de réception préalable à la délivrance de l’arrêté d’autorisation d’ouverture au public (VR).
• L’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur et les établissements flottants toutes catégories confondues lors des visites périodiques de sécurité (VP), des visites plénières (CP) et des visites inopinées (VI).
• Les dérogations* au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
• L’homologation* des chapiteaux, tentes et structures. Les parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules et/ou associés à un établissement recevant du public de 1ère catégorie Les établissements pénitentiaires Appel des décisions des commissions d’arrondissements pour la sécurité.

Définitions :

Dérogation :

Mesure applicable à certains établissements qui en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation du règlement de sécurité ; dans ce dernier cas des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Toutefois, une dérogation ne peut être décidée que sur avis conforme de la commission de sécurité compétente.

Homologation :

Contrôle effectué par le groupe de visite afin de permettre la délivrance d’un certificat de conformité par le préfet du département dans lequel les chapiteaux, tentes et structures sont construits, assemblés ou implantés pour la première fois.

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