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Le maire
Responsabilités
Pour exercer son pouvoir de police spéciale, il dispose des avis techniques des commissions de sécurité :
- Avis consultatif pour la délivrance du permis de construire et les autorisations de travaux
- Avis conforme pour toutes demandes de dérogation au règlement de sécurité
- Avis consultatif pour l’ouverture, la poursuite ou l’arrêt de l’activité d’un établissement.
Néanmoins, il n’est pas lié à l’avis de la commission (à l’exception des avis conformes), dans ce cas, il engage sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Toutefois, en cas de manquements graves et avérés à la réglementation, le préfet peut se substituer à lui.
Missions
- Saisine de la commission de sécurité compétente pour l’étude des permis de construire, des autorisations de travaux, les visites de réception préalables à l’ouverture, les visites inopinées et les visites plénières dans les délais impartis.
- Membre de la commission de sécurité et du groupe de visite pour les dossiers concernant sa commune.
- Peut accorder des délais pour la réalisation des travaux en cas de manquements au règlement de sécurité (article R 123-52 du CCH).
- Délivre un arrêté d’ouverture pour les établissements recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie ainsi que de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil et vise l’avis relatif au contrôle de la sécurité incendie pour les établissements de la 1ére à la 4ème catégorie (CERFA 20 3230).
