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Habitations

© SDIS 77 - Feu d'habitation

Depuis le 1er octobre 2007, suite aux modifications du Code de l’urbanisme, le bureau prévention du SDIS 77 ne traite plus les demandes de permis de construire, de déclarations préalables et de lotir liées exclusivement à l’habitation. Néanmoins, vous trouverez ici les principales règles en matière d’habitation.

Les obligations des propriétaires d'habitat collectif

Le propriétaire d'immeuble collectif est tenu d’afficher dans les halls d’entrée, près des accès aux escaliers et ascenseurs y compris dans les parcs de stationnement:

• Les consignes à respecter en cas d’incendie
• Les plans de sous-sols et du rez-de-chaussée

Le propriétaire est tenu de faire effectuer, par des organismes ou techniciens compétents, au moins une fois par an les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, les colonnes sèches ainsi que toutes installations fonctionnant automatiquement.
Il doit s’assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des fermes-portes ainsi que des dispositifs d’ouverture en partie haute des escaliers.
Il doit également assurer l’entretien, de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre de sécurité.
(Articles 100 à 104 de l’arrêté du 31 janvier 1986)

Textes de référence concernant les bâtiments d’habitation

Constructions neuves:

• Code de l’urbanisme
• Code de la construction
• Arrêté du 31 janvier 1986 modifié, relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, qui classe les bâtiments d'habitation en différentes familles.

Construction existantes (permis antérieurs au 31/01/1986)

• Code de l’urbanisme
• Code de la construction
• Circulaire du 13/12/1982 dans le cadre de travaux de réhabilitation

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