Les établissements recevant du public (ERP)

On appelle établissements recevant du public ou ERP les hôtels, restaurants, magasins, lieux de loisirs culturels ou sportifs, administrations, établissement de santé, gares etc…

La prévention des ERP : 

La définition d’un ERP est donnée par l’article R 123.2 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) : « Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel ».

Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

Depuis leur construction jusqu’à leur exploitation, ces établissements sont soumis à des contrôles effectués, en fonction de leur catégorie et de la nature de leurs activités par la commission de sécurité compétente.

Le rôle du maire et des exploitants :

Les missions du maire :

  • Saisine de la commission de sécurité compétente pour l’étude des permis de construire, des autorisations de travaux, les visites de réception préalables à l’ouverture, les visites inopinées et les visites plénières dans les délais impartis ;
  • Membre de la commission de sécurité et du groupe de visite pour les dossiers concernant sa commune ;
  • Peut accorder des délais pour la réalisation des travaux en cas de manquements au règlement de sécurité (article R 123-52 du CCH) ;
  • Délivre un arrêté d’ouverture pour les établissements recevant du public de la 1re à la 4e catégorie ainsi que de la 5e catégorie avec locaux à sommeil.

Pour exercer son pouvoir de police spéciale, il dispose des avis techniques des commissions de sécurité :

  • Avis consultatif pour la délivrance du permis de construire et les autorisations de travaux ;
  • Avis conforme pour toutes demandes de dérogation au règlement de sécurité ;
  • Avis consultatif pour l’ouverture, la poursuite ou l’arrêt de l’activité d’un établissement.

Néanmoins, il n’est pas lié à l’avis de la commission (à l’exception des avis conformes), dans ce cas, il engage sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Toutefois, en cas de manquements graves et avérés à la réglementation, le préfet peut se substituer à lui.

L’exploitant ou le chef d’établissement : 

Les exploitants, mais aussi les constructeurs et les propriétaires (articles R.123-3 et R.123-43 du CCH) sont responsables de la sécurité de leurs établissements ; ils doivent s’assurer en permanence de la bonne tenue de leurs établissements.

L’organisation en Seine-et-Marne :

Le département de la Seine-et-Marne compte environ 4 000 ERP soumis à contrôle règlementaire. Parmi ces derniers, près de 200 dépassent une capacité de 1 500 personnes.

Afin de les étudier, le groupement de la prévention est organisé de la manière suivante :

  • Un service sous-commission ERP-IGH ;
  • Un service prévention Nord assurant le suivi des ERP des commissions d’arrondissement de Meaux et Torcy ;
  • Un service prévention Sud assurant le suivi des ERP des commissions d’arrondissement de Melun, Fontainebleau-Avon et Provins.
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