Les bâtiments d’habitation, individuels ou collectifs, sont classés en quatre familles jusqu’à une hauteur du dernier plancher bas inférieure à 28 mètres. Au-delà, il est fait mention d’immeubles de grande hauteur (IGH), présentant une hauteur du dernier plancher bas supérieure à 28 mètres (s’ils sont ERP) ou supérieure à 50 mètres, s’ils sont à usage d’habitation.
Depuis le 1er octobre 2007, suite aux modifications du Code de l’urbanisme, le groupement prévention du Sdis 77 ne traite plus les demandes de permis de construire, de déclarations préalables et de lotissements exclusivement liés à l’habitation.
Toutefois, le groupement prévention peut être consulté sur demande du Maire uniquement sur points suivants :
- l’accès des engins de secours ;
- les modalités prévues ou existantes pour assurer la défense extérieure contre l’incendie de l’habitation (individuelle ou collective) à édifier.
Les obligations des propriétaires d’habitat collectif :
Le propriétaire est tenu de faire effectuer, par des organismes agrées ou techniciens compétents, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, les colonnes sèches ainsi que toutes installations fonctionnant automatiquement.
Il doit s’assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des fermes-portes ainsi que des dispositifs d’ouverture en partie haute des escaliers. Il doit également assurer l’entretien, de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre de sécurité.
Réalisation de diagnostics habitation
Le Sdis 77 peut être consulté, sur demande du maire, pour conceptualiser les travaux d’élévation du niveau de sécurité incendie du parc d’habitations collectives, construites avant l’application du 31 janvier 1986 modifié (encloisonnement d’escalier, création d’escalier, isolement des locaux à risques, recoupement des circulations, suppression des stockages sur les balcons…).