Si vous avez été victime d’un sinistre tel qu’un feu, une fuite d’eau ou un accident de circulation, survenu dans le département de Seine-et-Marne, vous pouvez être amené à solliciter une attestation d’intervention des sapeurs-pompiers, à la demande de votre assurance par exemple.
Les demandes doivent être adressées par voie postale, en utilisant le formulaire téléchargeable sur cette page, à l’adresse suivante :
Service Départemental d’Incendie et de Secours de Seine-et-Marne
Sous-direction Opérations, Prévision, Prévention
Groupement Opérations
Service traitement de l’alerte et gestion des données opérationnelles CTA-CODIS
56, Avenue de Corbeil – BP 70 109
77 001 Melun cedex
La demande d’attestation d’intervention doit être accompagnée :
- d’un chèque de 7€ à l’ordre du Régisseur du SDIS77, (montant représentant les frais administratifs, recherche et envoi postal, conformément à l’article 5 de l’arrêté DAAF/FIN/2010–09),
- d’un justificatif de lien de parenté : copie du livret de famille et des CNI (passeport, carte de séjour) attestant l’identité du demandeur et de la victime,
- de la décision de justice de mise sous tutelle avec un justificatif d’identité.
Pour vous aider à compléter le formulaire :
- Nature de l’intervention : indiquez s’il s’agit d’un feu, d’une fuite d’eau, d’une personne blessée… Précisez bien les dégâts matériels éventuels ;
- Lieu de l’intervention : précisez l’étage et le numéro de l’appartement. Indiquez le nom du propriétaire et du locataire si différent ;
- Nom et adresse du demandeur : nom qui figurera sur l’attestation et adresse à laquelle vous souhaitez la recevoir.
Nota : Une personne blessée doit être le demandeur pour que son nom apparaisse sur le document. Les informations dont la communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ne sont communicables qu’à l’intéressé lui-même (article L311-6 du Code des relations entre le public et l’administration).
Nota : Les demandes concernant des réquisitions judiciaires sont à effectuer auprès de la police.
Vous recevrez votre attestation dans les meilleurs délais. Toutefois, si vous souhaitez connaître l’avancée de votre dossier, contactez le Service CTA- CODIS – Section Attestations au 01 60 56 83 76 ou 01 60 56 84 75.